Debarment

Ce terme, pourtant très courant aux Etats-Unis, est curieusement absent de la plupart des dictionnaires juridiques bilingues et lorsqu’il y figure, sa traduction est le plus souvent inexacte. Le Lexique juridique du Conseil de l’Europe, par exemple, propose de le traduire par « forclusion », terme qui désigne la perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais impartis (« être frappé de forclusion », « être forclos d’un droit »). Le terme debarment, au regard des nombreuses définitions qui en sont proposées sur Internet ou dans les dictionnaires unilingues, a manifestement un sens plus large : « the state of being debarred (excluded from enjoying certain possessions or rights or practices ; the act of prevention by legal means; "they achieved his debarment from holding public office". » (www.thefreedictionary.com) ; « Debarment: An action taken by debarring officials in accordance with this chapter to exclude a person from participating in covered transactions. A person so excluded is "debarred." » (http://www.stpaul.gov/code/ac095.html). Ces quelques définitions permettent de mieux cerner le terme et de suggérer quelques pistes de traduction : « suspension », « exclusion », « interdiction », « privation d’un droit ». Dans ces deux exemples en contexte, ce sont les deuxième et troisième solutions qui sont retenues : « OII has played a significant role in finalizing procedures for debarment and sanctioning of private firms and individuals… » : « L’OII a joué un rôle important dans l’établissement des procédures d’exclusion et de sanctions contre les sociétés privées ou les particuliers… » (Rapport annuel de la Banque Interaméricaine de Développement) ; « The new agreement calls for greater due diligence when an exporter appears on the debarment list of the World Bank. » : « Ce nouvel accord demande aux membres d'approfondir leurs vérifications lorsqu’un exportateur figure sur la liste d'interdiction publiée par la Banque mondiale. » (document consulté sur le site de l’OCDE, nous soulignons).

Le terme debarment apparaît d’ailleurs souvent en cooccurrence avec suspension ou exclusion, ce qui confirme sinon la stricte synonymie des termes du moins leur proximité sémantique : « Debarment or suspension does not affect a person's eligibility for… » ; « Failure to comply with an administrative subpoena may result in sanctions including exclusion or debarment from such programs. » ; « In addition, you are required to disclose immediately any debarment, exclusion or suspension from federal health care programs. » Il est à noter que le terme apparaît souvent dans les contrats, notamment dans les marchés publics (entre une collectivité ou un établissement public et une entreprise) ou dans les contrats gouvernementaux (entre une administration et un prestataire) : « In addition, the contractor may not enter into any subcontract with any person or firm which has been debarred, suspended, proposed for debarment, declared ineligible, or voluntarily excluded from participation in this transaction by any other state government or any Federal department or agency. » (Agreement for Professional Services, nous soulignons).

Attention à ne pas confondre debarment et son paronyme disbarment, qui est lui dûment consigné dans les dictionnaires (« radiation (du barreau) »).