"A generous and elevated mind is distinguished by nothing more certainly than an eminent degree of curiosity, nor is that curiosity ever more agreeably or usefully employed, than in examining the laws and customs of foreign nations." (Samuel Johnson)

lundi 19 juin 2017

Code de déontologie du traducteur juridique (Jean-Claude Gémar, 1988)

Ce « code de déontologie » figure en annexe d'un article publié en 1988 dans la revue Meta (La traduction juridique : art ou technique d'interprétation ?, Meta, vol. 33, n°2).

Gémar y énonce les grandes règles que le traducteur juridique, débutant ou expérimenté, doit observer dans la pratique quotidienne de son métier. Près de 30 ans après la parution de l'article auquel il est annexé, ce texte garde toute sa pertinence et mériterait assurément une plus large diffusion. Tout traducteur juridique gagnera à s'inspirer de ces « dix commandements » et à y revenir régulièrement.

Article 1er : Généraliste du droit, de préférence à spécialiste, de devenir t'efforceras.

Article 2 : Traducteur avant tout resteras, car de la langue au service demeureras.

Article 3 :  Les principes généraux du droit parfaitement assimileras.

Article 4 : Le langage du droit et ses subtilités possèderas.

Article 5 : La langue d'arrivée ta langue maîtriseras.

Article 6 : Le système juridique étranger et la langue qui l'exprime le mieux possible comprendras.

Article 7 : Le système juridique d'arrivée sous tous les angles connaîtras.

Article 8 : L'auteur du texte de départ et son intention, de même que son expression le moins possible trahiras.

Article 9 : Ta langue et son style propre respecteras.

Article 10 : À la facilité jamais ne céderas et de rigueur preuve du feras.

J'adhère pour ma part totalement à ces principes mais me permettrais d'en ajouter deux, qui ne sont pas propres à la traduction juridique mais qui y sont peut-être plus importants que dans d'autres domaines :

Article 11 : Le doute systématique tu pratiqueras.

Par « doute systématique », j'entends principalement le doute à l'égard du texte source. Le traducteur, cédant parfois à la facilité dont il est question à l'article 10 ci-dessus, ne relève pas toujours  et donc ne signale pas à son client, comme il le devrait les incohérences éventuellement présentes dans le texte original (incohérences dans les dates, erreurs dans la numérotation des articles ou paragraphes, incohérences terminologiques, etc.). Or, le signalement de ces incohérences et autres lacunes du texte source participe de la valeur ajoutée que peut apporter le traducteur.

Article 12 : De tes propres limites toujours conscience tu auras.

La connaissance de ses limites permet au traducteur de refuser les missions qui sortent de ses compétences et les délais qui ne lui semblent pas compatibles avec un travail de qualité. Les traducteurs qui peuvent tout traduire, même dans des délais extrêmement courts, m'inspireront toujours la plus grande méfiance.

Le « Code de déontologie du traducteur juridique » m'accompagne depuis longtemps. Il éclaire mon travail au quotidien et vient utilement me rappeler, quand j'ai tendance à les oublier, les principes cardinaux d'une discipline à laquelle Jean-Claude Gémar a tant donné. Les traducteurs juridiques de tous horizons peuvent le remercier de ce précieux vade-mecum. Il leur appartient maintenant de contribuer à son rayonnement, en en faisant la plus large publicité possible.








mercredi 14 juin 2017

Exercice de révision

Je vous propose de réviser la traduction du passage suivant, extrait du CV d'une juge ougandaise (document de la Cour pénale internationale).

Texte source :

"She has rendered many ground-breaking judgments that have addressed the rights of victims of grave and simple crime and remedies for victims of violations of human rights, thus contributing to enforcing accountability for impunity for the violations of human rights by States and individuals at the international, regional and national levels."

Traduction officielle, publiée sur le site de la CPI :

« Elle a rendu de nombreux jugements qui ont marqué un tournant et ont pris en compte les droits des victimes de crimes graves et ordinaires ainsi que les recours existants pour les victimes de violations des droits de l’homme, contribuant ainsi à renforcer la responsabilité face à l’impunité pour les violations des droits de l’homme par des États et individus aux niveaux international, régional et national. »

N'hésitez pas à communiquer votre révision dans la rubrique « Commentaires » ou à me la transmettre directement à fred.houbert@gmail.com.

Arrêtez-vous là si vous voulez faire l'exercice :-)

Sinon, je vous laisse découvrir - et commenter le cas échéant - ma propre révision :

« Elle a rendu de nombreux jugements qui ont fait date et qui ont reconnu les droits des victimes de crimes et délits ainsi que les recours ouverts aux victimes de violations des droits de l’homme, contribuant ainsi à lutter contre l’impunité des auteurs de ces violations, qu’il s’agisse d’États ou d’individus, au niveau national, régional et international. »







vendredi 2 juin 2017

"Parquet"

Parmi les titres de l’actualité, celui-ci a particulièrement retenu mon attention ce matin :

« Affaire Ferrand : LR frappe à nouveau à la porte du parquet » (Libération)

L’effet comique, certainement involontaire, produit par ce titre – un parquet peut donc avoir une porte ? – tient bien sûr au double sens du mot « parquet », qui classe celui-ci dans la catégorie, chère à Gérard Cornu, des « termes de double appartenance », à cheval entre la langue courante et le langage du droit.

Dans le contexte juridique, le mot « parquet » est le plus souvent utilisé aujourd’hui, par métonymie, pour désigner l’ensemble des magistrats du ministère public (procureurs, procureurs adjoints et substituts). Le terme avait toutefois à l’origine un sens beaucoup plus concret :

« Vieilli. Partie de la salle d’un tribunal délimitée par les sièges des juges et le barreau où se tenaient les avocats. Traverser le parquet. » (Trésor de la langue française informatisé, www.cnrtl.fr)

Comme nous le rappelle le TLFI, « parquet » se dit aussi du «[l]ocal où se tiennent en dehors des audiences les magistrats du ministère public. Aller au parquet. »

Dans son Dictionnaire portatif de jurisprudence et de pratique (1766), Lacombe de Prezel nous éclaire sur l’origine du mot :

« PARQUET. C’est le barreau ou l’enclos destiné pour les Avocats dans les salles où se tient l’audience. Parquet est un diminutif de Parc, qui signifie Clôture. »

Le double sens du mot « parquet » s’avère une source inépuisable d’inspiration pour les auteurs à la recherche d’un bon mot. Le succès du terme « parquet flottant », utilisé de manière détournée pour pointer les atermoiements de la justice, est à cet égard particulièrement frappant. On le retrouve par exemple dans ce titre, de Libération encore : « Philippe Courroye, des cimes de l’instruction au parquet flottant » (article de 2014). Parquet flottant est aussi le titre d’un roman, paru en 2009 sous pseudonyme, qui, selon la quatrième de couverture, porte « un regard impertinent sur le monde très secret des procureurs de la République ». Citons encore ces deux titres, qui jouent différemment mais tout aussi efficacement de la métaphore : « Justice : un parquet à rénover » (article de 2010, www.slate.fr), « Tribunal d’Evry, le parquet grince » (titre d’une émission de 2002, www.franceinter.fr).

Et quand le jeu de mots n’est pas recherché, il est quand même là, sous-jacent, prêt à jaillir. Ainsi, quand Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, déclare, dans Le Figaro (Peines plancher : Dati met la pression sur les procureurs, 03/10/2008, www.lefigaro.fr), « [j]e demande aux procureurs généraux qu’il y ait systématiquement appel du parquet quand des peines plancher ne sont pas prononcées », il est permis de s’amuser du fait que, par la magie conjuguée de la métaphore et de la métonymie, les peines plancher puissent entraîner des problèmes de parquet.

Il va sans dire que d’autres, bien avant les journalistes de Libération ou de Slate, ont joué de la polysémie du mot « parquet » et de sa « double appartenance ». Cet échange, extrait d’Un client sérieux, pièce de Courteline de 1896, est à cet égard un modèle du genre :

Le substitut. (....) il a obtenu du Garde des Sceaux la promesse d’être nommé substitut à Paris dès que se produira une vacance. Alors, il fait tout ce qu’il peut pour faire un trou au Parquet!
                   L’huissier, qui a mal compris. --- Il veut faire un trou au parquet?
                   Le substitut. --- Oui.
                   L’huissier. --- Pour regarder ce qui se passe?
                   Le substitut. --- J’ai de la peine à me faire comprendre.
                   Je ne vous dis pas au parquet; je vous dis au Parquet! Le Parquet!...
                   Vous ne savez pas ce qu’on appelle le Parquet?
                   L’huissier. --- Ah! pardon!

mercredi 19 avril 2017

Forensic linguistics

La Germanic Society for Forensic Linguistics (GSFL) organise, au mois d'août prochain, son colloque annuel à Copenhague (http://germanicsocietyforensiclinguistics.org/roundtable/call-for-abstracts/).

La forensic linguistics - « linguistique légale » ou « linguistique judiciaire » - est souvent confondue avec la traduction juridique. Cette confusion s'explique en partie par le flou entretenu autour de la nature exacte de cette discipline. Ainsi, le descriptif figurant sur la quatrième de couverture de Forensic Linguistics, ouvrage de référence de John Gibbons (2003), peut faire naître un doute sur le contenu de ce dernier : « Forensic Linguistics is an introduction to the fascinating interface between language and the law. Examining the nature of legal language, the first half of the book demonstrates that the law is an overwhelmingly linguistic institution (...). The book also explores the language of contracts and the language of legal processes, such as court cases, police investigations and the management of prisoners ».  Seul le dernier thème (passage en italiques) relève à proprement parler de la forensic linguistics, le reste (language of contracts notamment) relevant de la thématique plus large de la jurilinguistique (language and law). Le sous-titre qui figure sur la couverture - « An Introduction to Language in the Justice System » - donne une définition plus exacte de ce qu'est la forensic linguistics mais entretient la confusion avec les indications fournies en quatrième de couverture.

Selon Termium, la « linguistique légale » s'entend de la « branche de la linguistique qui applique dans le domaine de la justice des techniques linguistiques et phonétiques pour l'analyse de preuves devant les tribunaux ». Toujours selon Termium, « linguistique judiciaire » constitue la traduction correcte de forensic linguistics et le terme « linguistique légale » est à proscrire pour la raison suivante : « légal : Lorsque cet adjectif est apposé à un terme désignant une discipline, par exemple, médecine légale (...), cela signifie que les activités effectuées dans le cadre de cette discipline sont prescrites par la loi. Ainsi, le terme «linguistique légale» est à éviter puisque les activités dans cette discipline ne sont pas prescrites par la loi. » (www.btb.termiumplus.gc.ca). En dépit de cette prescription, le terme « linguistique légale » semble l'emporter dans la pratique (voir par exemple le titre du n°132 de Langage & société (juin 2010) : « Linguistique légale et demande sociale : les linguistes au tribunal » ; voir également l'« École d’été internationale en linguistique légale », co-organisée par l'Université Savoie Mont Blanc et l'Université du Québec à Trois-Rivières).

Les problématiques relevant de la « linguistique légale/judiciaire » sont extrêmement variées. Pour s'en convaincre, il suffit de citer le titre de quelques-unes des communications qui seront présentées lors du colloque de Copenhague : « Court Interpreting and Pragmatics: A Quest for Accuracy" (Bente Jacobsen) ; « Communicative Dilemmas in Police Interviews of Adult Witnesses: A Discourse Analytic Approach to Investigative Interviewing » (Marit Olave Riis-Johansen) ; « Will Your Voice be Heard? Exploring Representations, Constructs, and Recontextualization During Emergency Calls to the Police » (Joanne Taylor). Les nombreux thèmes énumérés dans l'appel à communications donnent une idée plus précise encore du domaine très vaste que constitue la forensic linguistics. Citons seulement ces quelques exemples : « corpus analysis of forensic texts (e.g. confessions, courtroom transcripts, police protocols, suicide letters, threatening letters, hate mail, extortion letters, terrorist threats); author comparison, identification, and verification; plagiarism and deception detection; (...)  courtroom interpreting and translating; (...) multilingualism and the legal system; language minorities and the law; legal discourse and legal text analysis;  investigative interviewing and/or interrogative practices; legal policies on presenting expert testimony and evidence (...). »

J'avais assisté, il y a une dizaine d'années, dans le cadre d'une conférence sur la traduction juridique organisée à Poznan, en Pologne, à une communication sur l'analyse de la parole des enfants dans le contexte des procédures judiciaires. Cet exposé m'avait beaucoup plu et le colloque de la GFSL me semble une bonne occasion de découvrir d'autres facettes de la « linguistique légale », discipline encore largement - et injustement - méconnue.
Correction exercice

Ci-dessous, avec un peu de retard, la correction de l'exercice du 19 janvier dernier (passages en gras) :

1) "Par conséquent, lorsque le Tribunal examine une demande en prescription de mesures conservatoires au titre du paragraphe 5 de l’article 290 de la Convention, sa tâche n’est pas de déterminer s’il existe un risque réel qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des parties avant qu’un arrêt soit rendu sur le fond (...)."

2) "Comme cette affaire doit être tranchée sur la base du droit et non pas ex aequo et bono, (...), il n’est pas justifié de prescrire des mesures conservatoires en l’espèce."

3) "Il convient de souligner que, de par sa nature même, le critère de la plausibilité ne s’applique qu’au demandeur, celle des parties qui requiert la prescription de mesures conservatoires."

lundi 23 janvier 2017

Le droit mauricien, ou la quintessence du métissage juridique

Si l’île Maurice est pour beaucoup une destination de rêve, elle est aussi un objet d’étude extraordinairement riche pour les jurilinguistes et, plus particulièrement, pour les comparatistes. Le système juridique mauricien est en effet un système hybride, hérité des occupations successives qu’a connues l’île au fil de sa longue histoire. Sans remonter trop loin dans le temps, rappelons simplement que l’île a été occupée par les Français de 1715 à 1810 (Maurice s’appelait alors « l’Isle de France »), puis par les Anglais, de 1810 à 1968, date de son accession à l’indépendance. L’occupant français a imposé à l’île non seulement ses us et coutumes, mais aussi ses lois et son système juridique, auxquels s’est ajouté en 1806 le Code civil, ou « Code Napoléon ». À partir de 1810, les Mauriciens ont pu conserver le Code civil, mais présence anglaise oblige, d’autres lois, inspirées de la common law, ne tardèrent pas à se superposer à celui-ci dans un processus de sédimentation juridique qui s’est poursuivi pendant des décennies. Au fil du temps, la common law s’est particulièrement développée dans plusieurs domaines, s’imposant comme référence en droit commercial ou en droit des sociétés notamment.

Héritage de la période britannique, le Judicial Committee of the Privy Council (« JCPC »), institution située à Londres, est encore aujourd’hui la plus haute juridiction d’appel pour Maurice. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée de l’île en matière civile et pénale, mais les Mauriciens peuvent faire appel de ses décisions auprès du JCPC.

À ce système juridique hybride s’ajoute le multilinguisme de l’île. Si l’anglais est la langue officielle dans les domaines administratif, politique et juridique, la plupart des Mauriciens s’expriment en français et/ou en créole.

Cette double diversité, juridique et linguistique, se retrouve naturellement dans les procédures judiciaires et dans les décisions de justice. Sur le plan juridique, la Cour suprême mauricienne – ainsi que le JCPC – font très souvent référence au Code civil mauricien, par ailleurs étroitement calqué sur le modèle français : « Furthermore, whilst article 22 of our Civil Code provides for a right to the protection of private life (“Chacun a droit au respect de sa vie privée”), that article does not have the status of a constitutional right (...). » (Madhewoo M. v. The State of Mauritius and Anor, arrêt de la Cour suprême, 29 mai 2015). Ce Code étant en français, il n’est pas rare que le juge propose une traduction anglaise des passages qu’il cite, ou qu’il en résume la teneur : « Article 551 provides: Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobiliere, qu’en vertu d’un titre exécutoire, et pour des choses liquides et certaines (...). In short, an attachment is permitted only for a liquidated sum. » (Jacques Benichou v. Mauritius Commercial Bank, arrêt du JCPC, 23 mai 2007). La jurisprudence française est également abondamment citée : « The Cour de Cassation (Cass. soc., 14 janv. 2004) reversed the decision and held on to its line of decisions, more especially since 1999 to the effect, inter alia, that (a) a “période d’essai” (trial period) is not a period that may be presumed from the circumstances. » (Bhadain v. ICAC, arrêt de la Cour suprême, 13 mai 2005) ; « In France, however, the question of the scope of article 815-15 came before the first chamber of the Cour de Cassation in Epoux Assenat c Chabal 14 février 1989 D 1989 278. » (Kinoo Sons Limited v. Mrs Bibi Sarah Hossen Abdool and The Conservator of Mortgages, arrêt du JCPC, 11 juin 2002). Pour éclairer l’interprétation des textes, les juges de la Cour suprême citent aussi souvent la doctrine française (Capitant, Battifol), ainsi que des ouvrages collectifs (Juris-Classeur, Répertoire Dalloz).

 Outre les citations du Code civil ou d’autres textes (ou de la jurisprudence), il n’est pas rare de rencontrer, dans les décisions de la Cour suprême et du JCPC, des termes français isolés dans une phrase en anglais : « [T]hey should now be precluded by aveu judiciaire or otherwise from amending their position to advance the alternative case. » ; « If that were so, it seems to us that the jouissances would at the very least have remained valid (...). » (The Raphael Fishing Company Limited v. The State of Mauritius, Marie Louis Robert Talbot, arrêt du JCPC, 30 juillet 2008) ; « This would mean that time ran from the date on which the holder of the shares breached an obligation as a mandataire. » (Gujadhur & Ors v. Gujadhur & Anor (Mauritius), arrêt du JCPC, 26 juillet 2007).

Parfois, des déclarations en créole sont également versées aux débats, ce qui oblige les Lords du JCPC à repousser les limites de leurs compétences linguistiques, déjà éprouvées par les allers-retours incessants entre l’anglais et le français. Cette analyse est particulièrement savoureuse :

« The words attributed to the appellant in the affidavits supporting Motion No. 5 differed slightly from one another, but in the version of the main witness in support of the motion were:

Quand zenfants coolies pou prendre so vengeance, est-ce qui missie Glover qui pou dirige ca pays la, nous bisin dechire so calecon dans ca pays la.

The translation supplied to their Lordships was:

“When the children of the coolies take their revenge is it M. Glover who is going to run this country? We must teach him a lesson, in this country, and expose him for what he is.”

It is evident that this is a mistranslation, no doubt introduced to spare their Lordships’ feelings. The correct translation, to anyone with even a modest aquaintance with the French language, obviously concludes with the words “We must tear off his trousers in this country” and not “We must teach him a lesson and expose him for what he is.” »

(Lutchmeeparsad Badry v. The Director of Public Prosecutions, arrêt du JCPC, 15 novembre 1982)

Si les arrêts du JCPC sont généralement rédigés dans un style soigné et élégant, typique de la common law, on ne peut pas en dire autant des chroniques judiciaires qui relatent l’activité quotidienne de la justice mauricienne. Il est vrai que les affaires rapportées sont souvent fort banales, mais le récit qui en est fait prête pour le moins à sourir. Les articles publiés sur des sites d’information comme lexpress.mu ou lemauricien.com frappent surtout par le recours fréquent aux anglicismes et aux calques : « Alors que la Cour suprême s’apprête à rendre un jugement sur l’ordre intérimaire d’interdiction lié à la vie privée de Nandanee Soornack, aujourd’hui, cette dernière a logé le “main case” réclamant une interdiction permanente contre la presse » (extrait d’un article publié sur lexpress.mu). Ou encore : « Tribunal de Flacq : il est trouvé coupable d’actes indécents en public. La magistrate Meenakshi Bhogun (...) a reconnu coupable un individu qui répondait d’une charge de ‘gross indecent act in public’. » (lemauricien.com). Ce titre d’un article du Mauricien, paru en novembre 2012, reprend un terme anglais qu’il aurait pourtant été facile de traduire : « Le burden of proof repose désormais sur le suspect » (= « La charge de la preuve incombe désormais au suspect »). L’expression « en cour », calque grossier de l’anglais in court, est également très fréquente dans les articles de presse relatant l’actualité judiciaire : « Turquie : Le Mauricien emprisonné pour trafic d’antiquité comparaît en Cour ce 27 août » (titre d’un article publié sur lexpress.mu).

Quel plaisir, après cette prose, de revenir à celle des Lords du JCPC... La compétence de ces derniers n’est pas remise en cause, mais le système d’appel en vigueur à Maurice (qui d’ailleurs n’est pas unique : le JCPC est aussi la plus haute cour d’appel pour d’autres pays du Commonwealth comme les Bahamas ou la Jamaïque) fait depuis longtemps l’objet de vives critiques : certains dénoncent le coût de la procédure devant le JCPC, tandis que d’autres soutiennent que celui-ci devrait siéger à Maurice pour des raisons de commodité. Le jurilinguiste s’en tiendra à ce constat : les décisions de la Cour suprême mauricienne et les arrêts du JCPC, statuant en tant que juridiction d’appel de dernier ressort, offrent de précieux éclairages sur les spécificités du droit mauricien et témoignent du savant équilibre que celui-ci parvient à trouver entre les deux cultures juridiques – droit civiliste et common law – dont il est l’héritier et entre les deux langues dans lesquelles ces cultures s’expriment.

jeudi 19 janvier 2017

Exercice de traduction

Je vous propose aujourd'hui un nouvel exercice, qui consiste à traduire les passages manquants dans les paragraphes ci-dessous (extraits d'un document du Tribunal du droit de la mer).

1) "Consequently, when the Tribunal considers a request for provisional measures under paragraph 5 of article 290 of the Convention, its task is not to determine whether there is a real risk that irreparable prejudice to the rights of the parties might occur before a judgment is rendered on the merits (...)."

"Par conséquent, ........................................................................................................................................, sa tâche n’est pas de déterminer s’il existe un risque réel qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des parties avant qu’un arrêt soit rendu sur le fond (...)."

2) "As this case is to be decided on the basis of the law and not ex aequo et bono, (...), the prescription of any provisional measures in this case is unwarranted."

"............................................................................................................................................., (...), il n’est pas justifié de prescrire des mesures conservatoires en l’espèce."

3) "It must be emphasized that the plausibility test by its very nature only applies to the applicant, the party requesting provisional measures."

"Il convient de souligner que, de par sa nature même, le critère de la plausibilité ne s’applique qu’au demandeur, ...................................................................................."

Correction dans les prochains jours :-)