Recognizance
Le terme de recognizance est employé dans les pays de common law en procédure pénale, plus particulièrement au moment où un magistrat décide si le mis en cause doit être placé en détention provisoire (ou non) en attendant le procès ou la décision de la juridiction d'appel. Voici la définition donnée dans le Oxford Dictionary of Law : « an undertaking by an offender (or by sureties on his behalf) to forfeit a sum of money under certain conditions » (ODL 456). De ce fait, le terme désigne l'engagement (cf. glossaire IATE) pris par la personne suspectée d'avoir commis une infraction (ou par d'autres personnes se portant garant) de remettre aux autorités une somme d'argent sous certaines conditions.
En droit anglais, le ODL indique dans quelles circonstances un tel engagement est pris : « [...] This procedure may be appropriate if the accused wishes to appeal against conviction ». Toute personne reconnue coupable en première instance et interjetant appel de la condamnation peut alors demander à ne pas être placée en détention en attendant la décision finale de la juridiction d'appel. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'un acte de procédure nommé « Recognizance of defendant’s surety on appeal to the Supreme Court »[1], par lequel l'accusé condamné prend l'engagement de verser à la Couronne un montant spécifique s'il ne se rend pas aux autorités pour purger sa peine dans l'éventualité où la condamnation serait confirmée par la Cour suprême du Royaume-Uni. En droit américain, l'on trouve dans certains États des formulaires intitulés « appeal recognizance », qui remplissent la même fonction (http://www.supremecourt.ne.gov/forms/county/CC-9-1.pdf).
La traduction de recognizance appelle tout naturellement celle de surety, terme défini de la manière suivante dans le glossaire des règles de procédure pénale, consultable sur le site du ministère de le Justice britannique (http://www.justice.gov.uk) : « a person who guarantees that a defendant will attend court ». Il s'agit donc bien ici de la personne qui se porte garant de la bonne foi du mis en cause. Il est alors possible de traduire surety par « caution » si l'on tient compte de la définition de ce terme de droit français par Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique : « Caution 1. Personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y aurait pas lui-même satisfait [...]. »
En droit américain, recognizance est très fréquemment employé dans l'expression suivante « release on (own) recognizance » (R.O.R). Différentes mesures législatives telles que les lois fédérales de 1966 et 1984 sur la réforme de la libération sous caution (Bail Reform Acts) ont établi (et limité) le droit fédéral à une « mise en liberté sur engagement personnel » ou « mise en liberté sur parole », c'est-à-dire la libération avant la tenue du procès et sous conditions de toute personne accusée d'une infraction mais n'encourant pas la peine de mort. Cette demande de libération sans paiement de caution est en principe rejetée par le juge dans le cas où le mis en cause risque de ne pas se présenter à l'audience ou s'il constitue un danger pour la société.
A titre de comparaison en droit français, c'est le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui ont le pouvoir de placer une personne mise en examen soit en détention provisoire, soit sous contrôle judiciaire. Dans ce second cas de figure, le mis en examen est soumis à des obligations, énoncées à l'article 138 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figure le versement d'un cautionnement (et non une caution) qui peut être partiellement ou totalement restitué en cas de non-lieu ou d'acquittement.
Marion Charret Del-Bove
Maître de conférences, anglais juridique
[1] Document disponible à l'adresse URL suivante : http://www.justice.gov.uk/CrimPR-Part74-4-recognizance-of-surety-on-appeal-to-supreme-court.pdf
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