Nouveaux termes ajoutés au dictionnaire 

injuria sine damno (syn. injuria absque damno) acte illicite n'ayant pas occasionné de dommage ; atteinte sans dommage (CAN).

N.B. : A noter cette définition : « [Latin: wrong without damage] A controversy in which, although no actual damage was done, a legal wrong still occurred. » (Oxford Dictionary of Law, 2013, p. 283).

 

in personam personnel, in personam ; ~ jurisdiction (syn. personal jurisdiction) compétence personnelle, compétence ratione personae, compétence in personam ; action ~ action in personam, action personnelle ; right ~ droit personnel. 

internationally wrongful act fait internationalement illicite.

N.B. : L’existence d’un « fait internationalement illicite » suppose la réunion de deux éléments : « There is an internationally wrongful act of a State when conduct consisting of an action or omission: (a) is attributable to the State under international law; and (b) constitutes a breach of an international obligation of the State. » ; « Il y a fait internationalement illicite de l’Etat lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission : a) Est attribuable à l’Etat en vertu du droit international; et b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’Etat. » (Projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, ONU, 2001, art. 2). 

IPP (Indeterminate Sentence for Public Protection) (UK) condamnation à une peine de durée indéterminée pour la protection du public ; ~ prisoner détenu condamné à une peine de durée indéterminée.