Terminologie fiscale britannique

Termes récemment rencontrés dans un texte abordant la fiscalité des plus-values et des revenus d'investissement en droit britannique :

- "Reporting fund"/"non-reporting fund" : "fonds déclarant" et "fonds non déclarant" (cf. "statut de fonds déclarant"). Ces termes ont été introduits par une réglementation de 2009 ("UK Offshore Funds (Tax) Regulations 2009") et remplacent l'ancienne terminologie, "distributing fund" et "non-distributing fund", respectivement.

- "Remittance basis" : règle selon laquelle les personnes qui résident au Royaume-Uni mais n'y sont pas domiciliées (salariés étrangers) ne sont imposées que sur les revenus étrangers qui sont effectivement rapatriés au Royaume-Uni.

- "close company" : société à capital fermé, société contrôlée par un nombre limité de personnes, société fermée (cf. convention de 1968 visant à éviter la double imposition, signée entre la France et le Royaume-Uni, article 25 : "Pour déterminer si une société est une "société fermée" (close company) pour l'application de l'impôt du Royaume-Uni, ...").

Définition de la "close company" selon la législation britannique :

"Subject to certain exceptions, a close company is broadly a company which is under the control of five or fewer participators or any number of participators if those participators are directors, or more than half the assets of which would be distributed to five or fewer participators, or to participators who are directors, in the event of the winding up of the company." (http://www.hmrc.gov.uk/)

"Une « close company » est généralement une société contrôlée par les membres d’une même famille ou par cinq actionnaires maximum." (www.fontaneau.com) 

- "HMRC (HM Revenue and Customs)" : administration fiscale britannique.