Nouveaux extraits du Dictionnaire de terminologie juridique (à paraître)

class action (US) action de groupe, action collective, recours collectif ; ~ lawsuit action collective, action de groupe ; opt-in ~ action de groupe avec option d’inclusion, action de groupe dans laquelle les bénéficaires doivent exprimer leur volonté d’être partie à l’action, action de groupe de type opt in ; opt-out ~ action de groupe avec option d’exclusion, action de groupe de type opt out.

N.B. : Voir notamment Des class actions aux actions de groupe en droit français, Christelle Bosc (www.enass.fr) ; Rapport de la Commission des lois du Sénat sur les class actions, Jean-Jacques Hyest, mars 2006 (www.senat.fr).

« Par-delà le débat suscité par leur éventuelle introduction en droit français, le choix d’une expression française correspondante s’impose. Celle d’action de classe peut avoir une connotation politique. Celle d’action collective est de nature à entraîner une confusion avec les actions en justice des syndicats ou des associations. Celle de recours collectif crée une confusion avec la notion de voie de recours. Plus proche du signifié, celle d’action de catégorie est meilleure, car la définition et la canalisation des justiciables qualifiés pour agir – opérations menées par le juge – correspond bien à l’idée de catégorie, mais ce dernier mot peut, en lui-même, susciter de nouvelles et inutiles discussions. C’est pourquoi la Commission a retenu l’expression action de groupe, consacrée aussi en droit canadien. » (Commission de terminologie et de néologie du Ministère de la Justice, 2006)

« Même s’il existe déjà deux procédures particulières en matière de droit de la consommation, l’action en représentation conjointe et l’action collective en cessation d’agissements illicites, aujourd’hui, en France, le consommateur doit le plus souvent aller en justice individuellement. Des actions ont également été créées pour les actionnaires et investisseurs en valeurs mobilières et produits financiers. Même si ces procédures sont peu utilisées, l’instauration en droit français d’une «class action» poserait de nombreuses difficultés. La première difficulté porte sur l’interdiction au juge, prévue par l’article 5 du code civil, de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire, interdiction due au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. La deuxième est liée à la théorie du droit d’action, et notamment au principe selon lequel nul ne plaide par procureur ; un plaignant ne peut saisir les tribunaux au nom d’un autre s’il n’a pas reçu au préalable un mandat officiel de sa part. Plus préoccupante encore est la difficulté posée par le respect des droits de la défense et au principe du contradictoire. » (www.gema.fr)

Class Action Fairness Act (US) Class Action Fairness Act, loi visant à réduire les abus liés aux class actions.

N.B. : Cette loi, adoptée en 2005, permet notamment, dans les class actions de grande envergure, de transférer la compétence des tribunaux des Etats aux juridictions fédérales. 

class certification (US) certification d’une classe, certification d’une action collective.

N.B. : La class certification est une phase préliminaire essentielle dans les procédures de class action. Il s’agit pour le juge de déterminer si les « membres de la classe » répondent aux critères requis pour introduire l’action. De la décision du juge – certification ou non – dépend la suite de la procédure. 

foreign-cubed class actions (US) class actions extraterritoriales, actions de groupe extraterritoriales, foreign-cubed class actions. 

N.B. : Les foreign-cubed class actions sont des actions de groupe intentées aux Etats-Unis contre des émetteurs étrangers par des plaignants étrangers qui ont acquis des titres sur une bourse étrangère, l’objectif, pour les demandeurs, étant de profiter de la procédure américaine. Ce type de class action a été rejeté par la Cour suprême américaine dans l’affaire Morrison v. National Australia Bank (2010).