Nouveaux extraits du Dictionnaire de terminologie juridique (à paraître)

Derniers termes ajoutés à la lettre "s" : 

Senior Courts of England and Wales (UK) ensemble constitué de la Court of Appeal, de la High Court of Justice et de la Crown Court.

N.B. : Ce terme a remplacé l’ancien terme (Supreme Court of Judicature) à la suite de l’adoption du Constitutional Reform Act 2005. 

sue and labo(u)r clause clause prévoyant la mise en œuvre, par l’assuré, de mesures conservatoires pour éviter ou limiter un sinistre et le remboursement, par l’assureur, des dépenses engagées à cette fin (assurance maritime). 

sui generis (lit. unique en son genre) sui generis. 

sui juris sui juris, ayant pleine capacité juridique, jouissant de la pleine capacité juridique. 

sunset law (US) loi dont la durée d’application est limitée et dont la prorogation est subordonnée à une évaluation, loi dotée d’une clause d’auto-abrogation dont l’efficacité doit être réexaminée régulièrement. 

sunshine law (US) loi sur la transparence (du processus de décision au sein du gouvernement et de l’administration fédérale).