Nouveaux extraits du Dictionnaire de terminologie juridique (à paraître)
on or about le (...) ou vers cette date.
N.B. :
Cette expression, censée permettre d’éviter d’éventuels litiges sur la date
précise d’un événement ou d’un fait, n’en reste pas moins sujette à controverse
et ouverte à interprétation : « I hold that the term “on or about”
certainly includes at least a range of 24 hours or one day from the specific
date referenced. » (DeGregorio v.
The State of New York, New York State Court of Claims, 2006) ; « Larkin
concedes that the evidence presented at his trial was sufficient to establish
that he committed the crime of sexual abuse of a minor. The problem, according
to Larkin, is that the evidence showed that the offense was committed no later
than December 31, 2000, at least five weeks before the date specified in the
indictment. Even though the indictment says on or about February 1, 2001, Larkin
contends that the phrase on or about is not flexible enough to encompass a
variance of five weeks. » (Larkin v.
State, Court of Appeals of the State of Alaska, 2004).
racketeering (US) extorsion, extorsion de fonds, escroquerie,
fraude, racket, activité criminelle organisée.
N.B. :
Le terme racketeering est apparu dans
les années 1920 et faisait alors spécifiquement référence à la criminalité
organisée. Sa définition a depuis été considérablement élargie et englobe
désormais de nombreuses activités criminelles (blanchiment d’argent,
prostitution, etc.), comme en témoigne la définition de racketeering activity qui figure dans le United States Code (18 USC § 1961). A noter également cette définition :
« Set of illegal activities aimed at commercial profit that may be
disguised as legitimate business deals. Common examples include fraud,
extortion, bribery, and actual or threatened violence. » (www.law.cornell.edu).
En
français, le mot « racket » relève du langage courant et n’est pas
utilisé à proprement parler en droit pénal, où il est plutôt question
d’extorsion : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence,
menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de
valeurs ou d’un bien quelconque. » (art. 312-1 du Code pénal).
ready, willing, and able disposé à (contexte général) ; prêt à
procéder à la transaction (aux conditions du vendeur) et disposant des moyens
financiers nécessaires, disposant de la pleine capacité juridique et des moyens
financiers nécessaires (en vue d’une transaction, s’agissant de l’acheteur).
N.B. : Ce triplet
adjectival s’emploie souvent à propos de l’acheteur, dans une transaction
immobilière : « A ready, willing, and able buyer is one who is
prepared to buy on the seller’s terms, is financially capable, and is ready to
take positive steps to complete the transaction. » (Edith Lank, Modern Real Estate Practice in New York,
Dearborn, 2003, p. 35).
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