Nouveaux termes ajoutés au Dictionnaire de terminologie juridique 

treble damages (US) dommages-intérêts correspondant à trois fois le montant du préjudice subi, dommages-intérêts « triplés », triplement des dommages-intérêts, triple dédommagement.

 

N.B. : Les treble damages, utilisés principalement en droit de la concurrence, sont prévus par l’article 4 du Clayton Antitrust Act (« The Court shall award the State as monetary relief threefold the total damage sustained »). 

trespass (sens général) atteinte, violation, fait d’empiéter sur ; atteinte à la personne, aux biens ou à un droit de propriété ; trouble de jouissance ; violation de domicile, violation de propriété privée, atteinte à la propriété, intrusion non autorisée : ~ de bonis asportatis atteinte aux biens mobiliers, atteinte à la propriété mobilière ; ~ quare clausum fregit violation de propriété privée, intrusion illicite sur le fonds d’autrui ; ~ to goods atteinte aux biens ; ~ to land violation de propriété privée, intrusion illicite sur le fonds d’autrui ; ~ to the person atteinte à la personne, atteinte à l’intégrité physique ; ~ consists of an unjustifiable intrusion by one person upon the land in the possession of another Il y a intrusion sur le fonds d’autrui (trespass) lorsqu’une personne pénètre sur un terrain dont une autre a la possession (CEDH) ; There is a broad measure of protection for such rights in English private law in the torts of ~ to person and property (...) Le droit privé anglais offre une large protection aux droits en question à travers la responsabilité pour atteinte illicite aux personnes et aux biens (...) (CEDH).

N.B. : « Although today the term "trespass" refers to interferences with another person's land or possessions, for much of English history, it was used more broadly as a synonym for "wrong" or "transgression". (This is the sense of the term employed in the familiar petition from the Lord's Prayer that our "trespasses" be forgiven.) » (John Goldberg & Benjamin Zipursky, Torts, Oxford University Press, 2010, p. 10).

  

triable susceptible d'être jugé, relevant de la compétence des tribunaux ; ~ either way offence (UK) (syn. offence ~ either way, either way offence) infraction d'une certaine gravité qui peut être jugée par une Magistrate's Court ou par une Crown Court (devant un jury) ; ~ issue question relevant de la compétence des tribunaux, (périphrase avec) matière à procès.