Pendant les travaux, le dictionnaire reste ouvert !

Deux nouveaux termes ajoutés au DTJ, en cours de relecture. 

Common Travel Area (CTA) (UK) zone de libre circulation, espace de libre circulation, Common Travel Area. 

N.B. : L’accord instaurant la Common Travel Area prévoit la libre circulation des personnes entre l’Irlande et la Grande-Bretagne et les autres îles britanniques (île de Man et îles Anglo-normandes). Cet accord a récemment été révisé afin de permettre un renforcement des contrôles dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine. 

group litigation (UK) action de groupe, action collective ; G~ L~ Order (GLO) (UK) ordonnance d’action de groupe, ordonnance d’action collective, ordonnance portant autorisation d’une action de groupe (d’une action collective), GLO. 

N.B. : « L’ordonnance d’action de groupe (group litigation order) se présente comme un instrument de procédure permettant la gestion groupée d’un nombre important d’actions individuelles (...). Elle doit être demandée par une des parties (...), qui a déjà saisi un juge du fond à titre individuel. Le tribunal peut également en prendre l’initiative sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la hiérarchie judiciaire. » (Sébastien Denaja, Avis sur le projet de loi n°1015 relatif à la consommation, juin 2013, www.assemblee-nationale.fr). La procédure de group litigation est prévue au titre 19 des Civil Procedure Rules.