Blog consacré à la traduction juridique, à la jurilinguistique et au langage du droit
"A generous and elevated mind is distinguished by nothing more certainly than an eminent degree of curiosity, nor is that curiosity ever more agreeably or usefully employed, than in examining the laws and customs of foreign nations." (Samuel Johnson)
jeudi 7 mars 2013
Efficient breach (of contract)
« rupture efficace » du
contrat, « violation efficace » du contrat, inexécution licite du
contrat.
N.B. : Principe selon lequel une partie peut rompre le contrat dès
lors qu’il ne serait pas viable économiquement d’en poursuivre l’exécution,
sous réserve du versement de dommages-intérêts à l’autre partie.
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