Droit écossais

Quelques termes de droit écossais ajoutés au dictionnaire : 

Act of Sederunt (ECO) règlement, règles de procédure de la Court of Session.
  

Court of Session (ECO) Court of Session, cour suprême en matière civile. 

High Court of Justiciary (ECO) High Court of Justiciary, plus haute juridiction pénale d'Ecosse.

N.B. : Si la High Court of Justiciary est la plus haute juridiction pénale d'Ecosse, la Court of Session est la coup suprême en matière civile.

interdict (ECO) injonction (de ne pas faire), interdiction. 

messenger-at-arms (ECO) huissier de justice. 

sheriff (ECO) juge d'un tribunal d'instance.

sheriff court (ECO) sheriff court, tribunal de comté, tribunal d’instance. 

sheriff officer (ECO) huissier de justice. 

sheriff principal (ECO) sheriff principal, juge principal. 

sheriffdom (ECO) circonscription judiciaire.