Termes de droit médical

Quelques termes de droit médical ajoutés au dictionnaire :

Bolam Test (UK) critère de la diligence suffisante, critère utilisé pour déterminer si un médecin a manqué à son obligation de diligence.

N.B. : Selon la jurisprudence Bolam v. Friern Hospital Management Committee (1957), un médecin ne peut être considéré comme négligent dès lors qu’il a agi conformément aux usages de sa profession et aux « pratiques jugées adéquates par un corps médical compétent d’experts » dans son domaine. 

Gillick competence (UK) capacité d'un enfant de moins de 16 ans à donner son consentement en vue d'un traitement médical. 

N.B. : Ce terme vient de l'affaire Gillick v. West Norfolk and Wisbesh Area Health Authority (1986). Dans cette affaire, « il s'agissait de déterminer si une jeune fille de moins de 16 ans pouvait recevoir des conseils et un traitement contraceptif de la part d'un docteur sans que le consentement des parents soit nécessaire. Par une majorité de 3-2, la Chambre des Lords a statué que les droits parentaux étaient reconnus par la loi tant qu'ils étaient nécessaires pour la protection de l'enfant, et que ces droits cédaient le pas aux droits de l'enfant de prendre ses propres décisions dès qu'il/elle développait un degré de compréhension et d'intelligence lui permettant de se faire sa propre opinion sur la décision en question. Ce texte marquait la naissance du concept de "compétence Gillick" nécessitant d'évaluer le niveau de maturité et d'intelligence de l'enfant. » (http://www.courdecassation.fr/IMG/File/karsten_fr.pdf). 

informed consent consentement éclairé. 

insanity aliénation mentale, démence ; A plea of ~ at the time of the offence is recognised as a defence in Virginia and, if successful, is a bar to conviction En Virginie, la démence est un moyen de défense reconnu qui, s’il aboutit, empêche tout verdict de culpabilité (CEDH).

N.B. : L’emploi de ce terme est critiqué pour plusieurs raisons : « The primary objections are that the word insanity (1) is not as clear as mental disorder, which more obviously includes disease of the mind, congenital problems, and damage resulting from traumatic injury; (2) suggests misleadingly that it refers to a specific mental condition when in fact it refers to a broad array of conditions; (3) is mere legal jargon, not a medical term at all. » (Bryan A. Garner, Dictionary of Modern Legal Usage, OUP, 1995, p. 453).

medical malpractice erreur médicale, faute médicale.