Les adjectifs juridiques (3/3)

Les cooccurrents des adjectifs juridiques

Après avoir étudié l’adjectif en suivant l’axe syntagmatique (position par rapport au nom), examinons son comportement sur l’axe paradigmatique en nous posant la question de ses cooccurrents. L’adjectif juridique peut-il être associé à n’importe quel nom ? L’usage privilégie-t-il certaines cooccurrences ? Existe-t-il des cooccurrences obligatoires (collocations) ? Tout dépend évidemment, comme nous allons le voir, du type d’adjectif dont il s’agit. D’une manière générale, il convient de distinguer trois cas de figure possibles : l’adjectif peut être en cooccurrence libre, en cooccurrence restreinte ou en cooccurrence obligatoire.

Les adjectifs en cooccurrence libre, majoritairement de double appartenance, acceptent, comme leur nom l’indique, un grand nombre de cooccurrents : l’adjectif « raisonnable », par exemple, peut s’associer avec « délai », « personne », « mesure », etc. Les adjectifs en cooccurrence restreinte n’apparaissent pour leur part qu’avec certains noms : il s’agit essentiellement d’adjectifs « techniques », d’appartenance juridique exclusive, qui permettent de préciser une notion qui, sans eux, resterait générale. Prenons l’exemple de l’adjectif « conservatoire » : celui-ci apparaît le plus souvent en cooccurrence avec « acte », « mesure » ou « saisie », soit trois cooccurrents « habituels » (qui n’excluent pas bien sûr d’autres cooccurrences possibles, comme dans la locution « à titre conservatoire », bien que celle-ci renvoie souvent au nom-noyau : « la nécessité de prendre des mesures à titre conservatoire » = « des mesures conservatoires »). Ces trois substantifs sont des termes génériques qui appellent des cooccurrents spécifiques pour préciser leurs effets juridiques : l’adjectif « conservatoire » permet par exemple de distinguer un type de saisie parmi d’autres. L’adjectif permet ainsi la hiérarchisation et la classification des notions juridiques. De par leur caractère générique, les noms avec lesquels il est associé acceptent eux-mêmes souvent un grand nombre de cooccurrents : les termes « acte », « mesure » et « saisie » apparaissent tous trois dans de nombreux syntagmes.

A propos du rôle « classificateur » de l’adjectif juridique, il est à noter qu’il n’est pas l’apanage de l’adjectif d’appartenance exclusive : si les adjectifs « récursoire », « estimatoire », « négatoire » ou « provocatoire » (entre autres) génèrent un paradigme autour du nom « action », il en est de même de « légère », « lourde » ou « grave » associés à « faute ». Dans les deux cas, l’adjectif permet de cerner la notion (au départ générale), d’en baliser les contours et d’en fixer la spécificité afin d’en permettre l’application à une situation donnée.

Lorsque l’association de l’adjectif avec son substantif cooccurrent est exclusive, la cooccurrence n’est plus libre ni même restreinte, elle devient obligatoire (cf. quatrième catégorie de la typologie ci-dessus) : autrement dit, l’adjectif dans ce cas apparaît nécessairement avec le « nom-tête », avec lequel il constitue dès lors un syntagme figé. Citons ces quelques exemples : l’adjectif « irrépétible » ne s’emploie qu’à propos de frais (les « frais irrépétibles » étant les « frais non compris dans les dépens et qui ne peuvent donc être recouvrés comme tels par le plaideur qui les a exposés, ex. honoraires d’avocat »[1]). « Récursoire » apparaît uniquement avec « action » et désigne le « recours en justice de la personne, qui a dû exécuter une obligation dont une autre était tenue (…), contre le véritable débiteur de l’obligation »[2]. Dans certains cas, l’adjectif en cooccurrence obligatoire peut être éponyme : « paulien », qui apparaît exclusivement dans « action paulienne », vient ainsi du nom du prêteur romain (Paulus) qui a créé ce type d’action.

Bien que les adjectifs en cooccurrence obligatoire constituent un syntagme figé avec le nom cooccurrent, leur traitement dans les dictionnaires juridiques s’avère parfois déconcertant. Ainsi, pour reprendre les exemples ci-dessus, « irrépétible » et « paulien, ienne » font l’objet d’entrées à part entière dans le Vocabulaire juridique de Cornu tandis que la définition de « récursoire » se trouve sous « action ». Pourtant, « paulien, ienne » et « récursoire » ont le même cooccurrent, la dimension historique du premier terme expliquant peut-être son traitement distinct. Quoi qu’il en soit, cette différence de traitement en dit long sur les problèmes que les cooccurrences posent au lexicographe : à partir de quel moment peut-on dire d’un syntagme qu’il est « figé » ? Comment rendre compte des relations privilégiées qui existent entre les mots ? Faut-il multiplier les renvois entre les différents éléments d’un syntagme (dans le Vocabulaire juridique, l’entrée « récursoire » renvoie à « action (récursoire) ») ? A l’évidence, il n’est pas plus aisé de répondre à ces questions que de trancher le débat sur la position de l’adjectif épithète.

Conclusion

A la lecture des quelques réflexions qui précèdent, il est une évidence que l’adjectif juridique est loin d’avoir livré tous ses secrets et que le sujet n’est pas près d’être épuisé. Il suffit de vouloir l’enfermer dans le carcan d’une typologie imparfaite ou d’en faire le centre de réflexions théoriques (position de l’épithète, cooccurrents de l’adjectif) pour qu’immédiatement il se révèle dans d’autres dimensions, sous d’autres formes. Il serait intéressant par exemple d’évoquer les adjectifs participiaux, constitués de participes passés ou présents (« constituant/constitué », « expatrié ») ou encore les adjectifs « concurrents », quasi-synonymes tels que « abrogatif/abrogatoire » ou « paulien/révocatoire ».

L’adjectif, sous toutes ses formes, est indéniablement très présent dans le vocabulaire juridique : sur les 456 entrées principales que compte la lettre « A » dans le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, pas moins de 89 – soit environ 20 % - sont consacrées à des adjectifs. Certains de ces derniers occupent une place centrale dans le langage du droit : « amiable » (qui s’utilise à la fois en cooccurrence libre – arrangement, constat, convention, partage amiable – et dans des syntagmes figés – « amiable compositeur »), « abusif » et « accessoire » en constituent quelques exemples.

S’il n’échappe pas toujours à l’archaïsme (cf. « adiré », « assertoire » ; voir typologie plus haut), l’adjectif juridique sait également se prêter à la néologie : « sécuritaire », qui se dit d’une politique ou d’une mesure, est apparu pour la première fois en 1984 dans Le Nouvel Observateur [3]; « génocidaire » est attesté à partir de 1988[4] tandis que « homoparental », néologisme créé de toutes pièces (avec le substantif correspondant « homoparentalité ») par l’Association des parents gays et lesbiens (APGL), est né en 1997[5]. Pour finir, évoquons brièvement la dimension politique que peut parfois prendre l’adjectif. Le cas de l’adjectif « humain » est particulièrement intéressant à cet égard. Celui-ci se rencontre le plus souvent, dans le contexte juridique, dans les syntagmes « embryon humain », « dignité de la personne humaine » et « atteintes à la personne humaine ». S’y ajoute désormais le terme « droits humains », utilisé depuis une dizaine d’années par les opposants au terme « droits de l’homme », jugé sexiste. Ces derniers s’appuient sur les recommandations de plusieurs grandes organisations internationales (cf. Amnesty International) pour imposer le terme « droits humains » et remarquent qu’« à l’époque où elle a été rédigée, la Déclaration (des droits de l’homme de 1789) ne s’appliquait qu’aux hommes, et le mot « homme » ne recouvrait qu’un seul genre. Le choix de ce mot n’était pas « neutre » et ne se voulait pas, non plus, à portée « universelle » »[6]. L’expression « droits humains » rétablirait à leurs yeux l’égalité des droits entre hommes et femmes. D’autres ne l’entendent pas de cette oreille : « L'expression « Droits de l’Homme » a acquis un sens philosophique et politique précis : elle recouvre l'affirmation des droits individuels dans un rapport à l'Etat, à la société et au système socio-économique. (…) L'expression « Droits Humains » est d'une telle généralité qu’elle conduit à englober des domaines qui ne concernent pas les droits fondamentaux définis par les instruments internationaux. (…) L’expression « Droits de l'Homme » conserve toute sa pertinence pour représenter l'ensemble des droits fondamentaux des femmes et des hommes »[7]. Il ne s’agit pas ici de donner raison aux uns ou aux autres mais de mesurer la portée politique – et donc, juridique – du choix d’un terme au détriment d’un autre. Il serait intéressant d’avoir l’avis de Jacques Chirac à ce sujet, au risque de voir notre question qualifiée d’« abracadabrantesque », adjectif utilisé par le Président lors d’une émission télévisée en 2000 et dans lequel certains ont voulu voir un néologisme alors que Rimbaud l’avait utilisé dès 1871… Mais c’est une autre histoire.

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[1] Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., p. 506.

[2] Gérard Cornu, op. cit., p. 23.

[3] Source : Trésor de la langue française informatisé, http://atilf.atilf.fr/tlf.htm.

[4] Le Petit Robert 2007.

[5] Le Petit Robert 2007.

[6] http://www.monde-diplomatique.fr/1998/03/CALLAMARD/10138.html#nb2.

[7] Extrait de « Sur la dénomination ‘Droits de l’Homme’ », avis délivré le 19 novembre 1998 par la Commission française consultative des droits de l'homme (texte consulté sur le site www.aidh.org).

Les adjectifs juridiques (2/3)


La position de l’adjectif juridique épithète

Il est aujourd’hui acquis que les adjectifs épithètes, dans la langue courante, sont majoritairement « postposés » (deux tiers des cas contre un tiers pour les adjectifs figurant avant le nom, dits « antéposés »). Il convient toutefois de remarquer que cela n’a pas toujours été le cas : en ancien français, l’antéposition était en effet beaucoup plus fréquente, comme en témoignent encore aujourd’hui certains noms propres (Rue des Blancmanteaux, Neufchâtel, etc.) ou certaines locutions (à plat ventre, à plate couture).

Les adjectifs juridiques ne dérogent pas à la règle et sont, pour la plupart, habituellement postposés. Les adjectifs habituellement antéposés sont principalement les adjectifs monosyllabiques, « brefs », déjà évoqués plus haut : « bon » dans « bonne foi » ou « bon père de famille », « fol » dans « fol enchérisseur » ou « folle enchère », etc. Comme le montrent ces exemples, l’adjectif antéposé et son « nom noyau » apparaissent souvent comme un tout indissociable, comme un syntagme figé, consigné comme tel dans les dictionnaires juridiques (« bon père de famille » ou « folle enchère » constituent ainsi des entrées à part entière dans le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu[1]). Il ne faut toutefois pas en déduire que les adjectifs polysyllabiques ne sont jamais antéposables : la plupart en effet ne le sont pas (*« synallagmatique contrat », *« irréfragables présomptions ») mais d’autres peuvent, ou doivent, s’antéposer : « itératif », par exemple, qui se rencontre principalement dans les syntagmes « itératif défaut » et « itératif commandement », apparaît comme habituellement antéposé. Ainsi, même s’il existe un réel consensus sur les fonctions respectives de l’antéposition et de la postposition (« l’épithète postposée produit le plus souvent une caractérisation de nature objective et descriptive » ; « l’épithète antéposée produit généralement une caractérisation de nature subjective, prenant souvent la forme d’un jugement de valeur »[2]), cette généralisation est à relativiser au regard du comportement parfois déroutant de certains adjectifs. En effet, « les règles qui régissent la postposition ou l’antéposition des épithètes liées sont plus ou moins strictes : certains adjectifs qualificatifs en fonction d’épithète liée sont ‘plutôt’ postposés, d’autres sont ‘plutôt’ antéposés, d’autres enfin, peuvent être soit postposés, soit antéposés, selon le contexte et le sens retenu ».[3]

La postposition habituelle des adjectifs juridiques n’est guère surprenante dans la mesure où ceux-ci sont souvent des adjectifs de relation ou des « adjectifs dérivés sémantiques » (terme de Marie-Claude L’Homme qui regroupe les adjectifs « dénominaux », dérivés de noms (ex. « constitutionnel ») et les adjectifs « déverbaux », dérivés de verbes (ex. « opposable »)).[4] L’antéposition reste toutefois possible dans de nombreux cas, notamment lorsque l’adjectif permet de porter un jugement de valeur (cf. ci-dessus), mais elle est alors généralement favorisée par d’autres facteurs – notamment syntaxiques – et n’exclut pas pour autant la postposition, qui remplit tout aussi bien le même rôle. Prenons l’exemple de l’adjectif « flagrant », en cooccurrence avec « violations ». Une recherche sur Internet à partir des syntagmes « violations flagrantes » et « flagrantes violations » permet de constater l’écrasante domination de la postposition (5810 occurrences contre seulement 373 pour l’antéposition[5]).

Ex. 1 (postposition) :

« Ces actions israéliennes de colonisation sont des violations flagrantes du droit international et du plan de paix. »

Ex. 2 (antéposition) :

« Il accuse toutes les parties aux conflits de flagrantes violations des droits de l'Homme, mais souligne la responsabilité des Serbes dans les abus les plus... »

On voit clairement, dans le deuxième exemple, que si l’antéposition est possible, c’est sans doute parce qu’elle est favorisée par le complément prépositionnel « des droits de l’Homme ». Il ressort par ailleurs de cette recherche que la postposition de l’adjectif – c’est sans doute là une des raisons de son succès – confère généralement un meilleur équilibre à la phrase, notamment lorsque l’adjectif est associé à d’autres épithètes :

Ex. 3 :

« De même, les violations flagrantes, massives et systématiques perpétrées ces dix dernières années… »

Il ne faut toutefois pas en déduire que les séries adjectivales coordonnées sont impossibles lorsque « flagrant » est antéposé :

Ex. 4 :

« Ces éléments constituent de graves et flagrantes violations des droits de l’Homme et du droit à des élections libres… »

Le critère de la subjectivité de l’adjectif antéposé (par opposition à l’objectivité du postposé) n’est pas pertinent ici dans la mesure où « flagrant », comme ses cooccurrents dans les exemples ci-dessus (« massives », « graves », « systématiques »), est un adjectif de « valeur » : qu’il soit antéposé ou postposé, il reste subjectif et traduit un point de vue, une certaine appréciation de la situation. Que le locuteur dénonce des « violations flagrantes » ou de « flagrantes violations », l’effet produit est le même. D’ailleurs, s’agissant des adjectifs « mobiles », dont « flagrant » fait à l’évidence partie, « il est difficile de trouver un effet de sens régulièrement associé à leur position : beaucoup d’adjectifs sont à la fois antéposables et postposables, avec le même sens »[6]. Il n’en reste pas moins que l’adjectif « flagrant », comme nous l’avons vu plus haut, apparaît habituellement postposé. Cette tendance s’explique principalement par des facteurs d’ordre stylistique (meilleur équilibre de la phrase) mais la tendance à la postposition n’exclut pas en soi l’antéposition, ce qui prouve la souplesse des règles syntaxiques.

S’agissant du choix entre antéposition et postposition, il va sans dire que chaque occurrence est à apprécier individuellement : dans le premier exemple, « (Ces actions sont) de flagrantes violations (du droit international) » est une variante possible mais peut-être moins naturelle, tandis que dans le deuxième exemple, « (Il accuse toutes les parties) de violations flagrantes (des droits de l’Homme) » constitue une alternative tout à fait acceptable.[7] Ces tests de substitution donnent à penser que la postposition est plus facilement substituable à l’antéposition qu’inversement, ce que confirment les exemples 3 et 4. Pour autant, les règles qui régissent la position de l’épithète restent incertaines et variables et quel que soit le critère retenu (stylistique, sémantique, syntaxique), les ressorts de l’antéposition et de la postposition gardent une bonne partie de leur mystère. Même si la plupart des adjectifs juridiques « techniques » (d’appartenance exclusive, adjectifs de relation et autres) sont toujours postposés, d’autres, tel « flagrant », de par leur comportement déconcertant, brouillent les pistes et découragent toute analyse systématique. Même lorsque l’adjectif est pris dans un sens technique étroit, sa mobilité reste parfois étonnante : ainsi, si le syntagme « flagrant délit » apparaît a priori comme un terme juridique figé (cf. Vocabulaire Juridique de Cornu), le Code de Procédure Pénale, en son article 53, évoque le « délit flagrant »[8], validant ainsi la déroutante mobilité de cette épithète. Le brouillard s’épaissit encore lorsque l’épithète est associée à un nom composé. En effet, s’ajoute dans ce cas à l’antéposition et à la postposition une troisième possibilité, à savoir « l’intraposition », ou l’insertion éventuelle de l’adjectif au sein même du syntagme nominal. Là encore, les considérations stylistiques semblent déterminantes dans le choix du positionnement de l’épithète mais n’interdisent pas strictement telle ou telle possibilité. Prenons à titre d’exemple les termes « droit au logement opposable » et « droit opposable au logement ». Le terme « droit au logement » semble suffisamment figé aux yeux de la plupart des locuteurs pour résister à toute intrusion : les 164 000 occurrences de « droit au logement opposable » sur Google en témoignent. Pour autant, certains n’hésitent pas à insérer l’adjectif au sein même du nom (« droit opposable au logement », 23 700 occurrences[9]), niant ainsi le figement de celui-ci. L’avenir dira laquelle des deux formes prévaudra (vraisemblablement la première) mais la souplesse des règles syntaxiques en matière de figement permettra sans doute, pendant encore au moins un temps, la coexistence des deux syntagmes.

Pour conclure sur la question de la position de l’adjectif juridique épithète, il est intéressant de s’interroger sur l’ordre des adjectifs cooccurrents non coordonnés : lorsque deux adjectifs épithètes (au moins) se suivent, celui qui est le plus étroitement lié au nom reste généralement collé à celui-ci. Les « adjectifs juridiques épithètes » sont ainsi d’abord juridiques avant d’être épithètes. L’adjectif « épithètes », dans cet exemple, est en quelque sorte un « satellite » du syntagme nominal « adjectifs juridiques ». Parfois, la hiérarchie entre les adjectifs est toutefois plus difficile à établir ou un doute peut subsister quant à la meilleure formule : parlera-t-on de « l’accord écrit préalable » des parties ou de leur « accord préalable écrit » ? Préfèrera-t-on « l’autorisation expresse préalable » ou « l’autorisation préalable expresse » ? Dans ce deuxième exemple, « l’autorisation préalable expresse » semble plus logique (la nature de l’autorisation – « préalable » – l’emporte semble-t-il sur sa forme – « expresse »), mais les occurrences de « l’autorisation expresse préalable » sur Google sont nettement plus nombreuses (1700 contre 810 pour « l’autorisation préalable expresse »[10]). Le problème reste entier…

Pour finir, arrêtons-nous un instant sur les collocations adjectivales. Celles-ci sont le plus souvent postposées dans le langage juridique (« préjudice certain et actuel », « contrat nul et non avenu », « acceptation pure et simple »), sauf dans certaines locutions (« en bonne et due forme »). La postposition est là encore majoritaire mais comme nous l’avons vu, les règles qui régissent l’antéposition et la postposition sont toutes relatives. Le traducteur est particulièrement bien placé pour le savoir et pour apprécier les multiples considérations – stylistiques, sémantiques ou syntaxiques – qui entrent en ligne de compte dans le choix de la position de l’adjectif épithète.

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[1] Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Quadrige/PUF, 7^ème édition, 2005.

[2] http://fr.wikipedia.org, rubrique « Syntaxe de l’adjectif ».

[3] http://fr.wikipedia.org, op. cit.

[4] Marie-Claude L’Homme, Adjectifs dérivés sémantiques (ADS) dans la structuration des terminologies, http://www.olst.umontreal.ca/pdf/lhomme-lyon2003.pdf.

[5] Recherche effectuée sur www.google.fr, pages France, le 28/12/07.

[6] Extrait de La position de l’adjectif épithète en français : le poids des mots, Anne Abeillé et Danièle Godard, 1999 (http://www.llf.cnrs.fr/Gens/Abeille/adj-99.pdf).

[7] Dans les exemples 1, 2 et 4, la position de l’adjectif conditionne par ailleurs le choix du déterminant qui le précède, à savoir « de » ou « des ». « La première difficulté », relève Michèle Noailly dans L’adjectif en français (Ophrys, 1999, p. 80), « c’est ce qu’on analyse, depuis un célèbre article de M. Gross, 1967, comme la réduction de des à de du déterminant indéfini pluriel, dans un GN de forme dét. Adj N. Ainsi, en face de des soupçons semblables, des notes meilleures, on ne dit pas (ou guère) des semblables soupçons, des meilleures notes mais de semblables soupçons, de meilleures notes ».

[8] « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Si, dans cette définition, la cooccurrence de « crime » semble justifier au moins partiellement la postposition de l’adjectif, les occurrences isolées de « délit flagrant » restent très nombreuses.

[9] Recherche effectuée sur www.google.fr, pages France, le 28/12/07.

[10] Recherche effectuée sur www.google.fr, pages France, le 28/12/07.

Plain Language, encore et toujours

Le blog de The Economist consacré aux questions linguistiques contient quelques billets sur la terminologie juridique et en particulier sur shall. Voir notamment : http://www.economist.com.hk/blogs/johnson/2011/05/legal_writing.

Un autre billet, The hardest sentence in the tax code (http://www.economist.com/blogs/johnson/2011/04/legal_language), se penche sur le problème des références croisées dans les textes de loi.

What's in a name?

Un article intéressant sur la difficulté que l'on peut avoir à nommer les parties dans une procédure :

http://abovethelaw.com/2011/02/inside-straight-on-alphabet-soup-hereinafter-oas/

Les adjectifs juridiques (1/3)

Introduction

L’adjectif, dans ses différentes fonctions (épithète ou attribut) et sous toutes ses formes (qualificatif, éponyme, possessif, de relation…), a toujours fasciné les grammairiens et les linguistes. Les nombreuses études qui lui ont été consacrées ces dernières années témoignent de l’engouement durable qu’il suscite parmi les chercheurs. Depuis les ouvrages de référence de Michèle Noailly (L’adjectif en français, 1999) et de Martin Riegel (L’adjectif attribut, 2000), de nombreuses autres publications sont venues éclairer les multiples facettes de l’adjectif. Parmi celles-ci, L’adjectif en français et à travers les langues, ouvrage collectif qui rassemble les communications présentées lors d’un récent colloque à l’Université de Caen, présente un intérêt particulier dans la mesure où l’on y retrouve la plupart des problématiques induites par l’adjectif. Au regard des récentes publications, l’une des questions les plus souvent abordées s’agissant de l’adjectif épithète concerne sa position par rapport au nom. Si les chercheurs s’accordent à dire que la postposition est plus fréquente que l’antéposition en français, il reste difficile d’expliquer cet état de fait. Les différents critères morphologiques (l’adjectif court serait plus facilement antéposable) et sémantiques (l’antéposition participerait d’une utilisation subjective de l’adjectif) qui sont généralement retenus restent discutables et ne résistent pas toujours à une analyse poussée. Parmi les chercheurs qui se sont penchés sur la question, citons Anne Abeillé et Danielle Godard (La postposition de l’adjectif épithète en français : le poids des mots, Recherches linguistiques de Vincennes, 1999) et Jean-Luc Manguin (L’évolution en français de l’adjectif épithète vers la postposition : réalité syntaxique ou trompe-l’œil lexical ?, 2004).

En dépit des nombreuses études qui ont été consacrées à l’adjectif, la place et la fonction de celui-ci dans les langues de spécialité ont jusqu’à présent été peu étudiées. Xavier Lelubre, de l’Université de Lyon 2, est ainsi l’un des rares à s’être intéressés à la question du « statut de l’adjectif en langue de spécialité » (Actes du colloque De la mesure dans les termes, 2004). Comment s’étonner dès lors du peu d’intérêt suscité par l’adjectif juridique ? Celui-ci apparaît ponctuellement dans les articles spécialisés (cf. Marie-Claude L’Homme, Les adjectifs dérivés sémantiques (ADS) dans la structuration des terminologies, 2004) mais aucune étude détaillée ne lui a encore été consacrée. L’adjectif est bien sûr largement représenté dans l’ouvrage de jurilinguistique de référence de Gérard Cornu (Linguistique juridique, Domat/Montchrestien, 2000) mais il n’y est pas abordé en tant que tel, dans sa spécificité lexicale. Nous nous proposons, dans la présente étude, de redonner toute sa place à l’adjectif juridique et d’éclairer sa contribution au langage du droit. Avant d’aller plus loin, et de s’interroger notamment sur la position de l’adjectif juridique dans le syntagme nominal, il peut sembler utile d’en esquisser une typologie. Retenant des critères aussi bien sémantiques que morphologiques, nous distinguerons successivement les adjectifs d’« appartenance juridique exclusive », les adjectifs de « double appartenance », les adjectifs monosyllabiques, les adjectifs en cooccurrence obligatoire, les adjectifs archaïques et enfin, les adjectifs « flous ». Cette classification est évidemment imparfaite mais elle a au moins le mérite de baliser notre recherche. Nous nous intéresserons dans un deuxième temps à la position de l’adjectif juridique épithète et verrons que si la postposition l’emporte nettement, le problème se complique dans le cas des noms composés : à l’antéposition et à la postposition s’ajoute en effet dans ce cas une troisième possibilité, à savoir « l’intraposition » ou l’insertion de l’adjectif au sein même du nom (cf. « droit au logement opposable » vs. « droit opposable au logement »). Se pose ici la question du figement du nom et cette problématique est d’autant plus intéressante que le traducteur s’y trouve régulièrement confronté. S’agissant de la position de l’adjectif au sein du syntagme nominal, nous verrons qu’il est indispensable de prendre en compte non seulement le nom bien sûr mais également les autres cooccurrents (compléments, etc.) et que le choix de l’antéposition ou de la postposition dépend souvent de contraintes stylistiques.

La troisième partie de l’article portera sur les cooccurrents des adjectifs juridiques et sera l’occasion de constater que ceux-ci sont souvent en nombre restreint. L’adjectif juridique ne s’associe pas avec n’importe quel substantif mais les noms avec lesquels il apparaît acceptent souvent eux-mêmes un grand nombre de cooccurrents. L’adjectif juridique apparaît dès lors souvent comme un outil de classification des notions juridiques qui, sans lui, resteraient générales : « saisie », par exemple, est une notion générique qui appelle un cooccurrent spécifique (« conservatoire », etc.) pour préciser ses effets juridiques. L’adjectif, parmi d’autres outils lexicaux, contribue à la hiérarchisation et à la classification des notions juridiques. C’est là une de ses fonctions, parmi d’autres que nous nous efforcerons de définir dans le cadre de la présente étude.

Essai de typologie des adjectifs juridiques

Déjà nombreuses, les familles d’adjectifs semblent se multiplier au fil des études qui leur sont consacrées : aux adjectifs « classiques » (qualificatifs, possessifs, etc.) sont venus s’ajouter les adjectifs « de relation », les adjectifs prédicatifs et non prédicatifs, les « adjectifs dérivés sémantiques », qui regroupent adjectifs dénominaux et adjectifs déverbaux, etc. Les innombrables catégories d’adjectifs que les grammairiens distinguent aujourd’hui témoignent de l’extraordinaire vitalité de l’adjectif et de ses multiples fonctions. Il serait vain de tenter de dresser ici une typologie exhaustive des adjectifs juridiques mais certaines catégories se dégagent avec suffisamment de force et de clarté pour se prêter à une première classification, qui répond autant à des critères sémantiques que morphologiques. Les deux premières catégories que nous examinerons, parmi les six retenues, sont celles, évidentes pour le lecteur des ouvrages de Gérard Cornu, des adjectifs d’appartenance juridique exclusive et de double appartenance. Comme leur nom l’indique, les adjectifs d’appartenance juridique exclusive n’ont de sens qu’au regard du droit : « dolosif », « irréfragable », « interlocutoire », « synallagmatique » et « potestatif » en constituent quelques exemples. Ces adjectifs, propres au langage du droit, sont généralement des adjectifs techniques, « savants », dont le sens échappe au non-initié. Plus nombreux que les adjectifs d’appartenance exclusive, les adjectifs de double appartenance relèvent à la fois de la langue courante et du langage juridique : « authentique », « contradictoire », « capital », « défaillant », « réputé », « vindicatif » en sont autant d’exemples. A première vue, ces adjectifs peuvent paraître plus familiers aux yeux du profane mais leur sens juridique est souvent difficile à déduire du sens courant (cf. « rupture de sens » dont parle Cornu). Dans une troisième catégorie, définie selon le critère morphologique, figurent les adjectifs monosyllabiques ou adjectifs « brefs ». Ceux-ci sont relativement peu nombreux dans le langage du droit mais ils y occupent une place de choix. L’adjectif « bon », par exemple, se rencontre dans de nombreux syntagmes bien connus des juristes tels que « bonne foi », « bonnes mœurs » ou « bon père de famille » ainsi que dans des locutions comme « en bonne et due forme ». « Fol(le) », dans cette même catégorie, que l’on pourrait également classer dans celle des adjectifs archaïques (voir plus loin), devient, dans certains syntagmes figés – « fol appel », « fol enchérisseur » ou « folle enchère » – un terme juridique précis, de même que « nul » dans la locution adjectivale « nul et non avenu » ou dans d’autres cooccurrences (« contrat nul », « bulletin nul », etc.).

Les adjectifs en « cooccurrence obligatoire » constituent une quatrième catégorie digne d’intérêt. Citons, à titre d’exemple, « irrépétible », qui se dit uniquement des frais non compris dans les dépens, ou « pétitoire », qui se dit de l’action tendant à la protection en justice de la propriété immobilière. La cinquième catégorie, intrinsèquement diachronique, est celle des adjectifs archaïques : « infamant », qui qualifiait autrefois un type de peine (par opposition à la peine « afflictive »), en constitue un exemple, de même que « allodial » (cf. « biens allodiaux ») ou « fieffé », terme de droit féodal qui désignait jadis le détenteur d’un fief (« serf fieffé ») et qui a été repris depuis dans la langue courante (« fieffé menteur », etc.). Dans la sixième et dernière catégorie figurent les adjectifs « flous », dont le sens volontairement vague doit permettre aux parties ou au juge d’exercer leur pouvoir d’appréciation en cas de litige. « Raisonnable », « substantiel » et « nécessaire » en constituent trois exemples. A cheval entre la langue courante et le langage du droit, ces adjectifs auraient tout aussi bien pu trouver leur place dans la catégorie des adjectifs de double appartenance, tout comme « irrépétible », dans la catégorie des cooccurrences obligatoires, aurait pu figurer dans celle des adjectifs d’appartenance juridique exclusive. Ce constat vise seulement à souligner le caractère arbitraire de la présente typologie et la perméabilité des différentes catégories qui la composent. Cette classification n’est évidemment pas parfaite et les critères retenus pour l’établir, très disparates, n’en sont que plus contestables, mais le cadre ainsi obtenu a au moins le mérite d’organiser les adjectifs juridiques en grandes familles et ainsi, en la structurant, de simplifier la présente étude.

Typologie indicative des adjectifs juridiques

. Adjectifs d’appartenance juridique exclusive · Adjectifs de double appartenance · Adjectifs monosyllabiques · Adjectifs en « cooccurrence obligatoire » · Adjectifs archaïques · Adjectifs « flous »

Critère retenu sémantique sémantique morphologique lexical diachronique sémantique