Alors, on échange ?

« Les échangistes sont tenus de se garantir mutuellement de l’éviction. Celui qui est évincé a le droit de conclure à des dommages-intérêts et de répéter sa chose. » (extrait de l’entrée « Échange », E. de Chabrol-Chaméane, Dictionnaire de législation usuelle, 1835, p. 389).

Au vu du sens courant du mot « échangiste », cette citation peut faire sourire mais il ne faut pas oublier qu’« échangiste » a d’abord été – et reste – un terme juridique. Voici la définition qu’en donne Cornu : « Échangiste. Celui qui est partie à un contrat d’échange. Syn. copermutant, coéchangiste. » (Vocabulaire juridique, 10e éd., 2014, p. 380).

Selon le Dictionnaire historique de la langue française, le mot « échangiste », attesté dès 1776 dans son acception juridique, n’est entré dans la langue courante que dans les années 1960 : « ÉCHANGISTE n. et adj. (1776) désigne en droit et en économie la personne qui est partie dans un échange (...). Le mot (apr. 1960) se dit aussi de couples qui échangent chacun un partenaire amoureux, d’où ÉCHANGISME n.m. (apr. 1960). » (p. 1160).

Dans son acception juridique, le terme « échangiste » semble assez peu utilisé aujourd’hui, du fait sans doute de sa proximité gênante avec son homonyme de la langue courante. Ses synonymes « coéchangiste » ou, plus encore, « copermutant », qui figure notamment dans l’article 1703 du Code civil, permettent d’éviter bien des situations embarrassantes. Ainsi, l’utilisation d’« échangiste » au lieu de « copermutant » dans cette phrase aurait certainement donné à celle-ci une tout autre saveur : « la mauvaise foi du copermutant résulte soit de ce qu’il a connu le vice caché, soit de ce qu’il en a connu ses manifestations » (extrait d’un arrêt de la Cour de cassation, 2014). Inversement, reconnaissons que cette remarque aurait eu nettement moins de piquant si le copermutant s’était substitué à l’échangiste : « Une conséquence ultérieure est que si l’un des deux échangistes est évincé, il peut reprendre sa chose des mains de l’autre échangiste. » (Jean-Baptiste Sirey, Jurisprudence de la Cour de cassation de 1791 à 1813, 1822, p. 98). Le verbe « reprendre » a ici le même sens que « répéter » dans l’extrait du Dictionnaire de législation usuelle cité plus haut. Quant à la « chose », votre imagination lui aura déjà fait son affaire, mais rappelons au passage qu’il s’agit d’un terme de base du vocabulaire juridique. Si, en common law, on la rencontre le plus souvent in action ou in possession, en droit français, on en vante l’autorité une fois qu’elle est jugée. Ce terme fondamental du langage du droit mérite une analyse approfondie et j'y reviendrai ultérieurement. En attendant, bien des choses à vous.

Facilitation payment

facilitation payment paiement de facilitation, paiement dit de facilitation.

N.B. : Un « paiement de facilitation » est généralement effectué en vue d’obtenir ou d’accélérer l’accomplissement d’une formalité. Les paiements de facilitation sont souvent assimilés aux pots-de-vin, mais ces derniers sont généralement de montant plus élevé et sont versés à des personnes haut placées.

Vocabulaire du droit, Commission de terminologie et de néologie

En attendant le prochain rapport annuel de la Commission générale de terminologie et de néologie, voici un recueil qui compile ses recommandations dans le domaine du droit, sur la période 2006-2013 : http://www.dglflf.culture.gouv.fr/publications/vocabulaires/Vocabulaire_du_droit-2014-%20DEF.pdf.

Pendant les travaux, le dictionnaire reste ouvert !

Deux nouveaux termes ajoutés au DTJ, en cours de relecture. 

Common Travel Area (CTA) (UK) zone de libre circulation, espace de libre circulation, Common Travel Area. 

N.B. : L’accord instaurant la Common Travel Area prévoit la libre circulation des personnes entre l’Irlande et la Grande-Bretagne et les autres îles britanniques (île de Man et îles Anglo-normandes). Cet accord a récemment été révisé afin de permettre un renforcement des contrôles dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine. 

group litigation (UK) action de groupe, action collective ; G~ L~ Order (GLO) (UK) ordonnance d’action de groupe, ordonnance d’action collective, ordonnance portant autorisation d’une action de groupe (d’une action collective), GLO. 

N.B. : « L’ordonnance d’action de groupe (group litigation order) se présente comme un instrument de procédure permettant la gestion groupée d’un nombre important d’actions individuelles (...). Elle doit être demandée par une des parties (...), qui a déjà saisi un juge du fond à titre individuel. Le tribunal peut également en prendre l’initiative sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la hiérarchie judiciaire. » (Sébastien Denaja, Avis sur le projet de loi n°1015 relatif à la consommation, juin 2013, www.assemblee-nationale.fr). La procédure de group litigation est prévue au titre 19 des Civil Procedure Rules.

Ordered, adjudged and decreed

Cette formule, qui apparaît fréquemment dans les jugements américains, est généralement considérée comme redondante. Bryan A. Garner propose ainsi de la simplifier : "In many American jurisdictions, this wordy phrase routinely appears in court orders. The simple word ordered is generally much preferable - e.g.: "It is therefore ordered, adjudged, and decreed (read ordered) that the Plaintiff take nothing by her suit." (Dictionary of Modern Legal Usage, OUP, 1995, p. 625).

Certains proposent de traduire l'expression par "Ainsi jugé et prononcé" mais cette formule apparaît souvent à la fin de la décision, après le dispositif : "Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique (...)." (Décision de renvoi, Cour de cassation, 2013-314P QPC). Or, l'expression "Therefore, it is ordered, adjudged and decreed as follows" et ses variantes servent justement à introduire le dispositif.

Selon le contenu du dispositif, on pourra opter pour une des traductions suivantes : "Ceci étant exposé, il est statué comme suit", "le tribunal statue comme suit", "le tribunal ordonne (...)", "il a été décidé ce qui suit". Si l'expression est souvent écrite partiellement en majuscules ("THEREFORE, it is ORDERED, ADJUDGED and DECREED as follows"), il est préférable de supprimer les majuscules dans la traduction.

Representations and warranties

Article intéressant de Ken Adams sur ce "doublet" bien connu des traducteurs de contrats : http://www.adamsdrafting.com/revisiting-representations-and-warranties/.

L'auteur arrive à la conclusion suivante : "There’s no modern support for the notion that whether you use representation or warranty (or represents or warrants) in a contract would affect the remedies available to a party. Instead, there’s authority for the converse. Whatever purpose you might be seeking to accomplish through such a distinction, you’d be much better off using other, more explicit language to accomplish it."

Tous les rédacteurs n'ont pas jugé utile de s'inspirer de cette recommandation et l'expression representations and warranties continue de proliférer dans les contrats. Compte tenu de la proximité sémantique des deux termes, on pourra la traduire simplement par "déclarations" ou "garanties", même si le calque "déclarations et garanties", vivement critiqué par certains, est encore très courant, notamment dans les contrats de prêt.

La lettre "B" du DTJ bientôt disponible en intégralité !

La lettre "B" du Dictionnaire de terminologie juridique sera bientôt disponible gratuitement dans son intégralité. 

Cette partie, qui comporte environ 12 pages, permettra aux personnes intéressées d'avoir un avant-goût du dictionnaire, dont la parution est prévue au mieux au second semestre 2014 ou, plus vraisemblablement, au premier semestre 2015.

Les personnes intéressées peuvent d'ores et déjà me laisser leurs coordonnées à fred.houbert@yahoo.fr. Elles recevront prochainement cet échantillon, qui comporte notamment des entrées détaillées sur les termes best efforts, binding et breach et sur l'expression beyond (a) reasonable doubt, ainsi que deux encadrés sur les termes best interest(s) et bribery.

Heat of passion

heat of passion ; ~ killing (US) (syn. ~ murder) crime passionnel, meurtre passionnel ; in the ~ (acte commis) sous l’emprise de la passion, dans un accès de colère. 

N.B. : En droit pénal américain, le fait d’avoir agi « sous l’emprise de la passion » peut dans certains cas être reconnu comme une circonstance atténuante justifiant la requalification de l’acte de murder en manslaughter. Le terme heat of passion est remplacé dans le Model Penal Code par celui d'extreme emotional disturbance, qui a tendance également à s'imposer de plus en plus dans la législation des Etats.

La qualification de crime passionnel n’est plus reconnue en droit français (depuis la réforme du droit pénal de 1791, qui a aboli la distinction entre les actes criminels commis par calcul et ceux commis « sous l’empire de la passion »), mais celle de « meurtre passionnel » existe toujours dans le Code pénal suisse : « Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable, ou qu’il était au moment de l’acte dans un état de profond désarroi, il sera puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans. » (Art. 113, Meurtre passionnel).

Depraved heart murder

depraved heart murder (US) homicide résultant d'une imprudence extrême, homicide commis dans des circonstances qui témoignent d'une indifférence totale pour la vie humaine.

N.B. : A noter cette définition : "Killing someone in a way that demonstrates a callous disregard for the value of human life. For example, if a person intentionally fires a gun into a crowded room, and someone dies, the person could be convicted of depraved heart murder." (www.law.cornell.edu).

Le depraved heart murder se distingue de l'homicide par imprudence ou involontaire (manslaughter) par la dangerosité extrême du comportement de son auteur. Le Model Penal Code donne la définition suivante du depraved heart murder mais en prenant soin d'éviter le terme, qui n'est pas utilisé dans tous les Etats : "(...) criminal homicide constitutes murder when (...) (b) it is committed recklessly under circumstances manifesting extreme indifference to the value of human life." (art. 210.2(1)(b)). 

Dans la plupart des Etats, le depraved heart murder est classé comme second-degree murder (meurtre sans préméditation).

Libel tourism

libel tourism tourisme judiciaire en matière de diffamation, recherche de la juridiction la plus favorable dans les affaires de diffamation.

N.B. : Le terme "libel tourism" décrit la pratique qui consiste, pour un demandeur étranger qui s'estime victime de diffamation, à saisir une juridiction britannique afin de profiter des spécificités du droit anglais en la matière.

Le Defamation Act du 25 avril 2013 dispose que le demandeur doit désormais apporter la preuve d'une "grave atteinte" (serious harm) à sa réputation, ce qui risque de s'avérer difficile et donc de décourager la pratique du libel tourism.

Nouveaux termes ajoutés au Dictionnaire de terminologie juridique 

treble damages (US) dommages-intérêts correspondant à trois fois le montant du préjudice subi, dommages-intérêts « triplés », triplement des dommages-intérêts, triple dédommagement.

 

N.B. : Les treble damages, utilisés principalement en droit de la concurrence, sont prévus par l’article 4 du Clayton Antitrust Act (« The Court shall award the State as monetary relief threefold the total damage sustained »). 

trespass (sens général) atteinte, violation, fait d’empiéter sur ; atteinte à la personne, aux biens ou à un droit de propriété ; trouble de jouissance ; violation de domicile, violation de propriété privée, atteinte à la propriété, intrusion non autorisée : ~ de bonis asportatis atteinte aux biens mobiliers, atteinte à la propriété mobilière ; ~ quare clausum fregit violation de propriété privée, intrusion illicite sur le fonds d’autrui ; ~ to goods atteinte aux biens ; ~ to land violation de propriété privée, intrusion illicite sur le fonds d’autrui ; ~ to the person atteinte à la personne, atteinte à l’intégrité physique ; ~ consists of an unjustifiable intrusion by one person upon the land in the possession of another Il y a intrusion sur le fonds d’autrui (trespass) lorsqu’une personne pénètre sur un terrain dont une autre a la possession (CEDH) ; There is a broad measure of protection for such rights in English private law in the torts of ~ to person and property (...) Le droit privé anglais offre une large protection aux droits en question à travers la responsabilité pour atteinte illicite aux personnes et aux biens (...) (CEDH).

N.B. : « Although today the term "trespass" refers to interferences with another person's land or possessions, for much of English history, it was used more broadly as a synonym for "wrong" or "transgression". (This is the sense of the term employed in the familiar petition from the Lord's Prayer that our "trespasses" be forgiven.) » (John Goldberg & Benjamin Zipursky, Torts, Oxford University Press, 2010, p. 10).

  

triable susceptible d'être jugé, relevant de la compétence des tribunaux ; ~ either way offence (UK) (syn. offence ~ either way, either way offence) infraction d'une certaine gravité qui peut être jugée par une Magistrate's Court ou par une Crown Court (devant un jury) ; ~ issue question relevant de la compétence des tribunaux, (périphrase avec) matière à procès.

 

Coming to the nuisance

coming to the nuisance antériorité de la nuisance, antériorité du trouble. 

N.B. : Argument susceptible d’être opposé à un demandeur qui se plaindrait de troubles du voisinage qui existaient déjà avant son installation. La coming to the nuisance doctrine n’est pas sans rappeler la notion d’« antériorité du trouble » en droit français : « L’antériorité du trouble ou la pré-occupation constitue une exception opposable à la victime. Cette dernière aurait en quelque sorte accepté le risque en s’installant près d’une usine, d’une exploitation agricole ou commerciale polluante ou bruyante. » (Sophie Druffin-Bricca et Laurence-Caroline Henry, Droit des biens, Gualino Editeur, 2013, p. 58).

Nouveaux termes ajoutés au dictionnaire 

injuria sine damno (syn. injuria absque damno) acte illicite n'ayant pas occasionné de dommage ; atteinte sans dommage (CAN).

N.B. : A noter cette définition : « [Latin: wrong without damage] A controversy in which, although no actual damage was done, a legal wrong still occurred. » (Oxford Dictionary of Law, 2013, p. 283).

 

in personam personnel, in personam ; ~ jurisdiction (syn. personal jurisdiction) compétence personnelle, compétence ratione personae, compétence in personam ; action ~ action in personam, action personnelle ; right ~ droit personnel. 

internationally wrongful act fait internationalement illicite.

N.B. : L’existence d’un « fait internationalement illicite » suppose la réunion de deux éléments : « There is an internationally wrongful act of a State when conduct consisting of an action or omission: (a) is attributable to the State under international law; and (b) constitutes a breach of an international obligation of the State. » ; « Il y a fait internationalement illicite de l’Etat lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission : a) Est attribuable à l’Etat en vertu du droit international; et b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’Etat. » (Projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, ONU, 2001, art. 2). 

IPP (Indeterminate Sentence for Public Protection) (UK) condamnation à une peine de durée indéterminée pour la protection du public ; ~ prisoner détenu condamné à une peine de durée indéterminée.

Jus de non evocando

Ce principe, souvent invoqué en droit international, fait référence au droit d'être jugé par les juridictions de son pays.

Le principe de jus de non evocando est généralement invoqué par les accusés qui contestent la compétence du tribunal.

Cette décision du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie contient un passage intéressant sur l'interprétation de ce concept : http://www.icty.org/x/cases/tadic/acdec/en/51002.htm.

Cet éclairage sur le concept fait d'ailleurs référence à l'affaire Tadic : "The jus de non evocando principle reflects an ancient feudal right, deriving from a medieval principle that subjects of the crown had the right to enjoy the jurisdiction and protection of the crown to which they were loyal. As such, it is still present in several constitutions and an important concept of international law by which states sometimes refuse to extradite their citizens to another state. The principle has also been argued before the ad hoc Tribunals as they have asserted their primacy (see the references to Prosecutor v. Tadic in chapter 4)." (Jo Stigen, The Relationship between the International Criminal Court and National Jurisdictions, Martinus Nijhoff Publishers, 2008, p. 15).

And/or

Au regard de la jurisprudence des pays de common law, peu d'expressions ont semble-t-il occasionné autant de litiges que l'expression and/or.

Voir notamment la décision rendue par la Superior Court of New Jersey dans l'affaire In Re: the Estate of Massey (1998) :

"The simply stated, yet deeply, perplexing issue raised involves a bequest in a Will which directed that one-third of the residue should pass “to my niece, DIANE HALL and/or Grandniece, CARLY HALL.”   Beyond the shadow of any doubt, the use of the phrase “and/or” in that setting is utterly ambiguous and convolutes the ascertainment of the decedent's intent.

(...)

What, after all, does “and/or” mean?  “And” is easily defined, as is “or”.   There is, however, no known understanding as to what “/” means.   Does “/” mean “and” or does it mean “or”?   In other words, does “and/or” mean “ ‘and’ and ‘or’ ” or does it mean “ ‘and’ or ‘or’ ”? It is conceivable that if, in the present context, the court should translate “and/or” as “ ‘and’ or ‘or’ ”, see, The Random House Dictionary of the English Language (unabridged, 1967) at 55, then some sense could be divined from this unfortunate will.   Using that definition of “and/or” as a Rosetta stone for deciphering the meaning of the devise in question, the result is:  “I give all my property to A and B, or A or B”.   That, too, sounds peculiar but it could conceivably be translated further as “I give to A and B, but if one of them should predecease me, then I give to the survivor.”

(...)

In this case, with admitted great unease, there would appear to be no doubt that the testator intended “and/or” to be given the meaning, suggested in the grammatical analysis set forth above, that Diane Hall and Carly Hall would equally share in one-third of the residue if they both survived the testator (and, if one of them did not survive the testator, then the other would receive the entire bequest)."

Texte complet de la décision : http://caselaw.findlaw.com/nj-superior-court/1385944.html.

Certains auteurs n'hésitent toutefois pas à prendre la défense de cette expression ou, tout du moins, à lui trouver une certaine justification dans certains contextes : 

« Judges and legal-writing commentators have fulminated against use of and/or, but it has gained greater acceptance among general authorities. It does, after all, have a specific meaning—X and/or Y means X or Y or both. (...). On the other hand, X or Y or both is generally clearer than and/or. And drafters sometimes use and/or when the only possible meaning is that conveyed by or: Acme shall incorporate Subsidiary in Delaware and/or New York. On balance, it is best to avoid and/or. That said, in some contexts and/or is the most efficient way to incorporate into a provision the concept of or both. » (Revisiting the Ambiguity of ‘And’ and ‘Or’ in Legal Drafting, K. Adams & A. Kaye, St John’s Law Review, 2006).

Nouveaux extraits du Dictionnaire de terminologie juridique (à paraître)

on or about le (...) ou vers cette date. 

N.B. : Cette expression, censée permettre d’éviter d’éventuels litiges sur la date précise d’un événement ou d’un fait, n’en reste pas moins sujette à controverse et ouverte à interprétation : « I hold that the term “on or about” certainly includes at least a range of 24 hours or one day from the specific date referenced. » (DeGregorio v. The State of New York, New York State Court of Claims, 2006) ; « Larkin concedes that the evidence presented at his trial was sufficient to establish that he committed the crime of sexual abuse of a minor. The problem, according to Larkin, is that the evidence showed that the offense was committed no later than December 31, 2000, at least five weeks before the date specified in the indictment. Even though the indictment says on or about February 1, 2001, Larkin contends that the phrase on or about is not flexible enough to encompass a variance of five weeks. » (Larkin v. State, Court of Appeals of the State of Alaska, 2004). 

racketeering (US) extorsion, extorsion de fonds, escroquerie, fraude, racket, activité criminelle organisée.

N.B. : Le terme racketeering est apparu dans les années 1920 et faisait alors spécifiquement référence à la criminalité organisée. Sa définition a depuis été considérablement élargie et englobe désormais de nombreuses activités criminelles (blanchiment d’argent, prostitution, etc.), comme en témoigne la définition de racketeering activity qui figure dans le United States Code (18 USC § 1961). A noter également cette définition : « Set of illegal activities aimed at commercial profit that may be disguised as legitimate business deals. Common examples include fraud, extortion, bribery, and actual or threatened violence. » (www.law.cornell.edu).

En français, le mot « racket » relève du langage courant et n’est pas utilisé à proprement parler en droit pénal, où il est plutôt question d’extorsion : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. » (art. 312-1 du Code pénal). 

ready, willing, and able disposé à (contexte général) ; prêt à procéder à la transaction (aux conditions du vendeur) et disposant des moyens financiers nécessaires, disposant de la pleine capacité juridique et des moyens financiers nécessaires (en vue d’une transaction, s’agissant de l’acheteur).

N.B. : Ce triplet adjectival s’emploie souvent à propos de l’acheteur, dans une transaction immobilière : « A ready, willing, and able buyer is one who is prepared to buy on the seller’s terms, is financially capable, and is ready to take positive steps to complete the transaction. » (Edith Lank, Modern Real Estate Practice in New York, Dearborn, 2003, p. 35).

Nouveaux extraits du Dictionnaire de terminologie juridique (à paraître)

first-sale doctrine (US) principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle attachés à une oeuvre sont épuisés au moment de la première vente de celle-ci (principe facilitant la revente des oeuvres et limitant le copyright).

First-tier Tribunal (UK) First-tier Tribunal.

N.B. : Institué par le Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007, le First-tier Tribunal est une autorité indépendante chargée de traiter une partie du contentieux de l’administration. Cette juridiction de première instance est composée de six chambres spécialisées. L’Immigration and Asylum Chamber, par exemple, connaît des recours formés contre les décisions du Home Secretary dans les affaires d’immigration et de droit d’asile. Il peut être interjeté appel des décisions du First-tier Tribunal devant l’Upper Tribunal. 

first-time offender primo-délinquant, (périphrase avec) dont c’est la première infraction, sans antécédents judiciaires. 

fit and proper (person) personne compétente et qualifiée, personne apte. 

« The phrase fit and proper has been judicially considered in a variety of contexts, especially in legislation. The courts have never considered the phrase a “term of art”. (...) Judges have neither distinguished between the shades of meaning nor drawn lines between personal qualification and legal competency. The Tribunal in Re Brooke and Professional Boxing Control Board noted that: “fit and proper is a relational term which measures personal qualifications against a certain task”. In Stasos v Tax Agent’s Board (NSW), Hill J stated that “the content of what is necessary to constitute a person a fit and proper person to occupy a particular office (...) may vary having regard to the office or vocation under consideration.” » (Law Words: 30 essays on legal words and phrases, Centre for Plain Legal Language, 1995, p. 25).

fitness for a particular purpose (US) adéquation à un usage particulier, adaptation à un usage particulier. 

N.B. : La garantie de fitness for a particular purpose fait partie des garanties implicites (implied warranties) prévues par le Uniform Commercial Code américain pour les contrats de vente : « Where the seller at the time of contracting has reason to know any particular purpose for which the goods are required and that the buyer is relying on the seller's skill or judgment to select or furnish suitable goods, there is unless excluded or modified under the next section an implied warranty that the goods shall be fit for such purpose. » (U.C.C. § 2-315). Voir aussi merchantability.